Constitution Européenne : vers un régime post-démocratique en Europe?
par Jorge Palma, chargé de recherches associé, secrétaire du Centre d'Analyse Politique des Relations Internationales (C.A.P.R.I.) de l'ULg.
Mots clés: post-démocratique, post-démocratie, déficit démocratique
(Cet article fut publié originairement dans le site du CAPRI. Un résumé du présent document de travail a été publiée dans la page "En ligne directe", éditée par le service "presse et communication" de l'ULg, le vendredi 27 mai 2005 et a mérité la réaction du professeur Damien Géradin qui, en rupture avec le style des débats à l'université, s'est plaint, sous un ton peu académique, des arguties douteuses, des arguments fallacieux, des contrevérités que, sous une apparence scientifique, on observerait dans cette contribution).
«Notre Constitution est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d’une minorité, mais du plus grand nombre.» Thucydide.
En 1988, le Comité de Santa Fé –un groupe d'intellectuels proches du Conseil pour la Sécurité Interaméricaine (CEI)–, qui avait conseillé le Président Reagan durant ses deux mandats en matière de politique latino-américaine, avançait une série de recommandations politiques pour les régime qui feraient suite aux dictatures militaires latino-américaines. Les auteurs de ces recommandations, cristallisées dans le «Document de Santa Fé II», proposaient l'établissement de régimes fondés moins sur les institutions «temporaires», celles qui émanent plus directement du suffrage universel (les parlements), que sur les institutions «permanentes» de l’État : l’exécutif, le pouvoir judiciaire, le conseil national de sécurité, les forces armées, la bureaucratie civile de l'État... Autrement dit, des régimes qui, bien que permettant un progrès dans la voie vers la démocratie, ne permettaient pas de recouvrer le niveau de démocratie existant dans ces pays avant les putsch militaires, des régimes, donc, qui fixaient le processus de transition à un stade "pré-démocratique"... La proximité, du moins au premier abord, de cette formule avec le fonctionnement de l'Union européenne qui découlerait, tant dans son contenu que dans la forme, du projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» nous mène à nous poser la question de l'éventuelle filiation de ce dernier projet vis-à-vis du premier. En tout cas, la ressemblance est troublante, surtout si l'on regarde la place accordée dans le projet de traité européen au concept de "sécurité nationale" [article I-5; Acte final: déclaration ad article I-51; Acte final: articles 7(2), 11(3), 12(2) et 47(2)] cher aux gouvernements républicains états-uniens depuis l'administration Nixon et base doctrinaire des dictatures latino-américaines des années 1970-1980 [1]; compte tenu aussi de la place majeure accordée aux rapports avec l'OTAN dans la nouvelle politique proposée en matière de défense. Un triomphe de la "Nouvelle Europe" chère à Monsieur Rumsfeld?
C’est au départ de ma double condition de citoyen belge et d’exilé chilien ayant vécu sous la dictature du général Pinochet – ayant donc souffert tant de sa politique répressive que du modèle néo-libéral qu’il a mis en place dans ce véritable laboratoire du néo-libéralisme que fut et continue à être le Chili – que j’ai suivi les divers débats actuels relatifs à la ratification du «traité établissant une constitution pour l’Europe». C’est cette double condition qui explique aussi ma particulière sensibilité à l’égard de la question de l’avenir de la démocratie en Europe.
La consécration du «déficit démocratique»
Je ne vais pas revenir –car ce sont des thèmes suffisamment abordés et d'autres que moi ont avancé d'arguments très forts pour les dénoncer–, sur la part trop belle que le projet de Constitution européenne fait à «la concurrence libre et non faussée» ; ni sur la subordination de la notion de service public à celle de service d’intérêt économique général, soumis donc à la concurrence ; ni sur le fait que les articles à connotation sociale ou relatifs aux droits fondamentaux soient souvent des belles déclarations de principes, dont d'autres articles limitent fortement la portée plus loin ; ni sur le fait que la troisième partie, hypertrophiée par rapport à l’ensemble (322 articles sur les 448 du traité), soit mal venue dans un texte à prétention constitutionnelle car elle fixe directement des politiques, en particulier économiques, figeant ainsi ce qui devrait rester du domaine discrétionnaire des pouvoirs politiques temporaires. Cette partie III contient, par ailleurs, plus de dispositions contraignantes pour les États membres que, par exemple, la Charte des droits fondamentaux placée en partie II. D'autres motifs puissants expliquent pourquoi beaucoup de latino-américains résidents en Europe se sentent concernés par ce débat et disent Non à ce traité constitutionnel, comme expliqué par le collectif de Latino-américains pour le Non le 11 mai à Paris[2].
Tout cela, pourtant déjà bien grave, revêt moins d’importance à mes yeux que la construction politico-juridique que les auteurs de ce projet voudraient nous imposer, à commencer par l’usurpation du pouvoir constituant par une réunion de personnes nullement mandatées pour la rédaction d'une Constitution et appelée abusivement convention (dans le but de s’attribuer le prestige des assemblées américaines élues par le peuple pour adopter ou amender la Constitution ?). La déclaration de Laeken de décembre 2001 ne fait que suggérer l’adoption éventuelle d’une Constitution, mais, comme le dénoncent dans leur contre-rapport les huit Conventionnels n’ayant pas ratifié ce projet de traité : «On s’est emparé hâtivement de la suggestion de transformer les traités intergouvernementaux actuels en un Constitution européenne nouvelle. (...) L’élaboration du projet de Constitution de l’UE ne s’est à aucun moment déroulé selon les méthodes démocratiques normales (...).»[3]
Par ailleurs, la fameuse partie III, la plus étendue de ce traité, ne fut pas adoptée par la Convention mais ajoutée par le « Praesidium », c'est-à-dire le bureau .
L’existence d’un déficit démocratique dans la construction européenne depuis ses débuts est une constatation partagée par la plupart des acteurs politiques depuis de nombreuses années. Et, à la limite, il est assez compréhensible que les choses se soient déroulées ainsi. Comment, en effet, une construction faite au départ de sommets et de la sphère économique, marquée par le sceau du secret qui caractérise souvent les relations diplomatiques, aurait-elle pu échapper à ce risque ? Mais justement, la proposition d’une Constitution était une belle occasion pour dépasser ce déficit. Il n’en est rien. Bien au contraire, on peut observer dans ce texte la consécration de ce déficit démocratique et sa cristallisation en une construction politique que l'on peut qualifier de post-démocratique, qui bafoue le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, consacre l'existence d'un Exécutif hypertrophié et exempté de tout contrôle populaire, une bureaucratie non responsable politiquement, une Banque centrale toute puissante, un pouvoir judiciaire non autonome, un Parlement n’ayant même pas l’initiative des lois, des Parlements nationaux de plus en plus éloignés des centres des décisions européennes et des Constitutions nationales devant s’adapter en permanence aux nouvelles exigences européennes[4].
Mais, est-il dans les attributions d’un traité international d’établir une Constitution?
Cette volonté est déjà une première entorse à la démocratie. Comme le dit Corinne Gobin, politologue à l’ULB : «Son titre même est une supercherie à l'égard des peuples («Traité établissant une Constitution»)». En réalité, ce projet se donne seulement la forme d'un Traité, pouvant ainsi être adopté à une majorité simple dans les assemblées parlementaires, mais instaure un instrument juridique ayant la force d’une Constitution, et c'est cela qui fait toute sa différence par rapport à tous les traités précédents !
Démocratie "protégée"?
En 1988, le Comité de Santa Fé, un groupe d'intellectuels en filiation directe du Conseil pour la Sécurité Interaméricaine (CEI), qui avait dès 1980 fixé les grandes lignes de la politique extérieure de la première administration Reagan («Document de Santa Fé I»), avançait une série de recommandations politiques à l’égard de l’Amérique Latine pour l'après Reagan. En réalité, ces propositions n’étaient que la systématisation des politiques effectivement appliquées par les deux administrations Reagan qui, embarrassées par les critiques et condamnations de plus en plus répétées au sein des Nations-Unies en raison du soutien des États-Unis aux régimes dictatoriaux, avaient conçu et mis en pratique des modèles politiques post-dictatoriaux pour ces pays.
Ces recommandations ont été cristallisées dans le «Document de Santa Fé II»). Parmi celles-ci, en voici une qui a eu un impact très direct dans l'Amérique Latine d'après les dictatures militaires des années 1970-1980. Le Comité de Santa Fé proposa des régimes fondés moins sur ce qu'il appelle les institutions «temporaires», celles qui émanent plus directement du suffrage universel (les parlements), que sur ce qu'il appelle les institutions «permanentes» de l’État : l’exécutif, le pouvoir judiciaire, le conseil national de sécurité, les forces armées, la bureaucratie civile de l'État... Autrement dit, des régimes qui ne conservaient de démocratique que le nom...
Citons le Comité de Santa Fé :
«On doit prêter attention à la vulnérabilité des régimes démocratiques. Notre concept de régime comprend les organes temporaires et permanents. Dans une démocratie, l'organe temporaire est celui qui relève du représentant élu. L'organe permanent, est constitué par les bureaucraties et les structures institutionnelles qui ne changent pas selon le résultat des élections, par exemple, les forces armées, le pouvoir judiciaire et la bureaucratie civile. (...)
«Proposition nº 1.- Les États-Unis ne peuvent pas s'intéresser seulement aux processus démocratiques formels, mais ils doivent établir des programmes visant à soutenir la démocratie au sein de la bureaucratie permanente, y compris les Forces armées, et la culture politique.»[5]
La proximité conceptuelle de cette formule avec ce que, tant dans son contenu (la structure institutionnelle et l'inclusion de politiques concrètes) que dans la forme (un traité qui établit une Constitution), on peut observer dans le projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» nous mène à nous poser la question de l'éventuelle filiation de ce dernier projet vis-à-vis du premier. En tout cas, la ressemblance est troublante et nous permet de poser côte à côte les régimes «pré-démocratiques» résultant de la fin des dictatures en Amérique Latine et cette proposition de régime «post-démocratique» résultant du déficit démocratique propre à la construction européenne, mais maintenant sans le rôle protecteur de la démocratie joué jusqu’à présent par les Constitutions nationales des États membres du fait de la primauté expressément affirmée du droit européen sur le droit des États, y compris sur les Constitutions nationales (art. I.6).
«Démocratie protégée», État minimal et «Économie sociale de marché»
Outre cette ressemblance, je suis frappé par la présence, tant dans le projet de traité que dans les débats publics, des mêmes concepts qui m’avaient marqué durant la dictature des «Chicago Boys » au Chili. Des concepts qui curieusement mènent aux mêmes référents théoriques.
Combien des fois n’ai-je pas commencé ma journée, durant mes années sous dictature, en écoutant dans les informations matinales à la radio le ministre de l’économie et des finances vanter les bienfaits de l’«économie sociale de marché»[6] mise en pratique par le «gouvernement» militaire? Je dois toutefois avouer que lorsque j’ai écouté cette même expression en Europe, venant souvent de politiques de centre-gauche, je l’entendais surtout comme une coïncidence malheureuse, comme un problème peut-être de traduction non réussie, et j’avais plutôt tendance à la lire comme la nécessaire contre-partie sociale venant contre-balancer le poids du marché. Mais lorsque ce terme fut repris dans le traité constitutionnel, au sein d’un tout qui ne permet aucun doute sur le caractère néo-libéral du projet, j’ai commencé à me demander si les références de base des concepteurs du traité constitutionnel n’étaient finalement pas les mêmes que celles des «Chicago Boys» chiliens. C’est à dire la « Sociale Marktwirtschaft » de l’ordolibéralisme allemand des années 30 et des économistes Walter Eucken et Wilhelm Röpke, qui avaient si fortement influencé les conservateurs allemands et le ministre Ludwig Erhard dans l’immédiat après-guerre, sous le gouvernement Adenauer.
«Dès les années 30, les instigateurs de la théorie (ordolibérale) expriment le dogme d’une politique monétaire totalement indépendante du pouvoir politique (...). Le second dogme de l’ordolibéralisme réside dans une politique de la concurrence "libre et non faussée" (...)»[7]. Le terme «social» ne désigne donc pas, comme le prétendent certains, la contre-partie sociale au poids du marché mais le rôle social minimal assigné à l’État qui avait pour seule tâche celle de garantir les conditions nécessaires à l’exercice de la libre concurrence, en luttant contre toute forme de monopole, y compris le «monopole» des services publics.
Par ailleurs, les ordolibéraux sont en «filiation avec les économistes néoclassiques autrichiens, dont le chef de file était déjà dans les années 30 Friedrich Von Hayek, opposant virulent de la théorie keynesienne.»[8] et maître direct, à l’Université de Chicago où il enseigna jusqu'en 1962, de plusieurs de ces ingénieurs commerciaux de l’Universté Catholique de Santiago venus y faire leurs doctorats grâce à cette convention de coopération signée par les deux universités en 1956. Friedrich Von Hayek non seulement a eu une très grand influence, avec Milton Friedman, dans la formation des «Chicago Boys» chiliens, mais est signalé par plusieurs politologues chiliens[9] comme l’un des inspirateurs théoriques, avec son concept d’État minimal, de l’idée de «démocratie protégée» cristallisée dans la Constitution pinochettiste de 1980, constitution qui, jusqu’à nos jours, aucun gouvernement ni parlement n’a réussi à modifier, malgré de nombreuses tentatives. Disons, cependant, en honneur à la vérité que, dans leur Constitution, les «Chicago Boys» ont eu la pudeur de n'inclure aucune référence au marché, mais seulement au droit de propriété.
Le programme «politique» de Von Hayek est exposé dans son ouvrage Constitution de la liberté (1960) : déréglementer, privatiser, diminuer les programmes contre le chômage, supprimer les subventions au logement et les contrôles des loyers, réduire les dépenses de la sécurité sociale, et enfin limiter le pouvoir syndical. L’État n’a pas le droit d’assurer la redistribution, surtout en fonction d’un quelconque critère de «justice sociale». Son rôle est réduit à la fourniture d’un cadre juridique garantissant les règles élémentaires de l’échange. En 1976, il va jusqu’à proposer la monnaie, c’est-à-dire de privatiser les banques centrales nationales pour soumettre la création monétaire aux mécanismes du marché[10].C’est son ami Milton Friedman –avec qui celui qui avait dit un jour qu’il préférait une «dictature libérale à une absence de libéralisme dans un gouvernement démocratique» maintenait tout de même des divergences sur le plan de la théorie économique– qui, après avoir été reçu par le dictateur à Santiago en 1975, supervisera directement l’application des aspects économiques de ce programme dans le Chili de Pinochet.
Friedrich Von Hayek avait été le fondateur et premier président en 1947 de la «Société du Mont Pèlerin», précurseur des "Think Tanks" anglo-saxons, au sein duquel seraient définies les politiques de dérégulation financière et de libre échange qui deviendraient si influentes plus tard. La rencontre régionale da la Sociéte du Mont Pèlerin aurait lieu à Viña del Mar, Chili, en 1981. Rien que les noms de ses présidents, depuis sa création, disent beaucoup sur les liens tissés autour de cette société qui a compté parmi ses membres des personnalités tels que Milton Friedman et Margaret Thatcher, deux grands amis des «Chicago Boys»[11].
La boucle est ainsi bouclée et il nous est difficile à l'heure actuelle de ne pas voir des interdépendances théoriques et conceptuelles entre ces différentes expressions de la pensée néo-libérale, raison pour laquelle nous continuerons à travailler autour de ces hypothèses de travail que nous maintiendrons "jusqu'à plus ample informé".
L’urgence d’un vrai débat démocratique en Belgique
Au moment où j’écris ces lignes, on est à un peu plus de 48 heures du référendum qui permettra aux Français de se prononcer plus ou moins démocratiquement (le «plus ou moins» fait référence aux multiples entorses au débat démocratique observées tout au long de la campagne référendaire française) sur l’avenir de ce traité international à prétention constitutionnelle. Le résultat de cette consultation aura, à n'en pas douter, un impact peut-être irréversible sur le futur de la construction européenne et je ne cache pas que je ressens le moment actuel comme teinté de gravité. Mais, au-delà du résultat du référendum français, il est urgent que le peuple belge s’approprie un débat qui le concerne directement, d’autant plus que ce projet de traité, déjà adopté presque sans discussion par le Sénat et la Chambre des représentants, doit encore être ratifié par les parlements communautaires et régionaux et qu’au niveau de ces derniers une consultation populaire est légalement possible. Ce sera l'occasion d'exiger qu'un vrai débat politique et citoyen ait enfin lieu avant l'adoption définitive par la Belgique d'une Constitution qui prendra le pas sur sa Constitution nationale et qui réglementera la vie politique européenne pour plus de trente ans.
«La ratification de la Constitution européenne ne mériterait-elle pas un réel débat au Parlement ?», se demandait la Ligue belge des droits de l’Homme dans un Communiqué de presse le 27 avril 2005.
«Le Sénat ratifiera (...) le projet de traité européen établissant la constitution en séance plénière,… sans qu'aucun débat sérieux n'ait eu lieu. Une situation intolérable en démocratie, et ce d'autant plus pour un texte qui a été négocié loin des Parlements nationaux», poursuivait la Ligue.
«Le projet de traité européen établissant une Constitution est un document important. En effet, le contenu de ce texte hybride mais fondateur conditionnera la politique belge pour les décennies à venir. (...)
«Pour la Ligue des droits de l'Homme, il est incompréhensible et intolérable que notre Parlement ratifie dans l'urgence un texte aussi fondamental que ce traité établissant la Constitution européenne. (...)
«Rien ne justifie l'urgence selon nous, sauf à entériner un déficit démocratique que l'on reproche déjà systématiquement aux institutions européennes.»
Jorge Palma
Liège, le 27 mai 2005
_________________________
[1] Cf., Joseph Comblin, Le pouvoir militaire en Amérique Latine - L’idéologie de la sécurité nationale, Ed. J.P. Delane, 1977.
[2] Lire : http://www.ulg.ac.be/capri/LatinoamericainsNON.html.
[3] Convention Européenne, le Secrétariat, Rapport de la Présidence de la Convention au Président du Conseil Européen, Bruxelles, 18 juillet 2003, pp. 21-24.
[4] Ainsi, l’Avis du Conseil d’État belge, bien qu'extrêmement prudent, constate : « 7. Une caractéristique essentielle du Traité est qu'après son entrée en vigueur, il attribue aux institutions de l'Union européenne le pouvoir d'adopter des dispositions de droit européen dit « dérivé » (312).« Il est possible que dans l'avenir des conflits surgissent entre le droit européen dérivé (pris sur la base du Traité) et la Constitution belge. » http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50341356&LANG=fr#C8.
[5] Comité de Santa Fé, 1988 (M. L.Francis Bouchey ; Dr. Roger Fontaine ; Dr. David C. Jordan, éditeur ; Lieutenant Général Gordon Summer, fils), Une stratégie pour l'Amérique latine dans la décennie de 1990 (Document de Santa Fé II).
http://www.offnews.info/downloads/santafe2.pdf
Le Comité a publié quatre rapports. Le premier, en 1980, fixait la ligne générale de la politique extérieure de la première administration Reagan pour l’Amérique Latine. Le deuxième contenait les recommandations du comité pour l'après Reagan et systématisait l’expérience cumulée lors de ses deux administrations. Lire aussi : http://www.sourcewatch.org/index.php?title=Committee_of_Santa_Fe.
[6] Encore en 2003, la tête pensante des «Chicago Boys», l’ancien ministre de l’économie et des finances de Pinochet, Sergio de Castro, continuait à défendre les bienfaits de son modèle d’«Économie sociale de marché». http://members.fortunecity.es/lamb/sergiocastro.html.
[7] José Caudron, Économiste, professeur à Paris I et Reims, Cette énigmatique "Économie sociale de marché", 26/04/2005.
[8] Ibid.
[9] C’est par exemple le cas de Thomas Moulian, cité ici par Ana María Arteaga et Carlos Ochsenius dans “Una democracia de baja intensidad”, 2004, http://www.socwatch.org.uy/ . Lire aussi, Dorval Brunelle, Professeur au département de sociologie de l’UQAM, Hayek et Pinochet. Ultralibéralisme et terreur politique, Canada, 2003. http://www.unites.uqam.ca/gric/conference/hayek&pinochet.pdf
[10] Cf., Gilles Dostaler, Le libéralisme de Hayek, Éditions La Découverte, Paris 2001.
[11] Cf., Liberaal Archief, The general meeting files of the Mont Pèlerin Society (1947-1998), Preface by Jacques Van Offelen, Member of the Mont Pèlerin Society, Former Belgian Minister, p. 108. http://www.liberaalarchief.be/MPS.pdf.
par Jorge Palma, chargé de recherches associé, secrétaire du Centre d'Analyse Politique des Relations Internationales (C.A.P.R.I.) de l'ULg.
Mots clés: post-démocratique, post-démocratie, déficit démocratique
(Cet article fut publié originairement dans le site du CAPRI. Un résumé du présent document de travail a été publiée dans la page "En ligne directe", éditée par le service "presse et communication" de l'ULg, le vendredi 27 mai 2005 et a mérité la réaction du professeur Damien Géradin qui, en rupture avec le style des débats à l'université, s'est plaint, sous un ton peu académique, des arguties douteuses, des arguments fallacieux, des contrevérités que, sous une apparence scientifique, on observerait dans cette contribution).
«Notre Constitution est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d’une minorité, mais du plus grand nombre.» Thucydide.
Cette citation avait été initialement placée en tête du projet de traité mais fut finalement retirée. Pourquoi ?
En 1988, le Comité de Santa Fé –un groupe d'intellectuels proches du Conseil pour la Sécurité Interaméricaine (CEI)–, qui avait conseillé le Président Reagan durant ses deux mandats en matière de politique latino-américaine, avançait une série de recommandations politiques pour les régime qui feraient suite aux dictatures militaires latino-américaines. Les auteurs de ces recommandations, cristallisées dans le «Document de Santa Fé II», proposaient l'établissement de régimes fondés moins sur les institutions «temporaires», celles qui émanent plus directement du suffrage universel (les parlements), que sur les institutions «permanentes» de l’État : l’exécutif, le pouvoir judiciaire, le conseil national de sécurité, les forces armées, la bureaucratie civile de l'État... Autrement dit, des régimes qui, bien que permettant un progrès dans la voie vers la démocratie, ne permettaient pas de recouvrer le niveau de démocratie existant dans ces pays avant les putsch militaires, des régimes, donc, qui fixaient le processus de transition à un stade "pré-démocratique"... La proximité, du moins au premier abord, de cette formule avec le fonctionnement de l'Union européenne qui découlerait, tant dans son contenu que dans la forme, du projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» nous mène à nous poser la question de l'éventuelle filiation de ce dernier projet vis-à-vis du premier. En tout cas, la ressemblance est troublante, surtout si l'on regarde la place accordée dans le projet de traité européen au concept de "sécurité nationale" [article I-5; Acte final: déclaration ad article I-51; Acte final: articles 7(2), 11(3), 12(2) et 47(2)] cher aux gouvernements républicains états-uniens depuis l'administration Nixon et base doctrinaire des dictatures latino-américaines des années 1970-1980 [1]; compte tenu aussi de la place majeure accordée aux rapports avec l'OTAN dans la nouvelle politique proposée en matière de défense. Un triomphe de la "Nouvelle Europe" chère à Monsieur Rumsfeld?
C’est au départ de ma double condition de citoyen belge et d’exilé chilien ayant vécu sous la dictature du général Pinochet – ayant donc souffert tant de sa politique répressive que du modèle néo-libéral qu’il a mis en place dans ce véritable laboratoire du néo-libéralisme que fut et continue à être le Chili – que j’ai suivi les divers débats actuels relatifs à la ratification du «traité établissant une constitution pour l’Europe». C’est cette double condition qui explique aussi ma particulière sensibilité à l’égard de la question de l’avenir de la démocratie en Europe.
La consécration du «déficit démocratique»
Je ne vais pas revenir –car ce sont des thèmes suffisamment abordés et d'autres que moi ont avancé d'arguments très forts pour les dénoncer–, sur la part trop belle que le projet de Constitution européenne fait à «la concurrence libre et non faussée» ; ni sur la subordination de la notion de service public à celle de service d’intérêt économique général, soumis donc à la concurrence ; ni sur le fait que les articles à connotation sociale ou relatifs aux droits fondamentaux soient souvent des belles déclarations de principes, dont d'autres articles limitent fortement la portée plus loin ; ni sur le fait que la troisième partie, hypertrophiée par rapport à l’ensemble (322 articles sur les 448 du traité), soit mal venue dans un texte à prétention constitutionnelle car elle fixe directement des politiques, en particulier économiques, figeant ainsi ce qui devrait rester du domaine discrétionnaire des pouvoirs politiques temporaires. Cette partie III contient, par ailleurs, plus de dispositions contraignantes pour les États membres que, par exemple, la Charte des droits fondamentaux placée en partie II. D'autres motifs puissants expliquent pourquoi beaucoup de latino-américains résidents en Europe se sentent concernés par ce débat et disent Non à ce traité constitutionnel, comme expliqué par le collectif de Latino-américains pour le Non le 11 mai à Paris[2].
Tout cela, pourtant déjà bien grave, revêt moins d’importance à mes yeux que la construction politico-juridique que les auteurs de ce projet voudraient nous imposer, à commencer par l’usurpation du pouvoir constituant par une réunion de personnes nullement mandatées pour la rédaction d'une Constitution et appelée abusivement convention (dans le but de s’attribuer le prestige des assemblées américaines élues par le peuple pour adopter ou amender la Constitution ?). La déclaration de Laeken de décembre 2001 ne fait que suggérer l’adoption éventuelle d’une Constitution, mais, comme le dénoncent dans leur contre-rapport les huit Conventionnels n’ayant pas ratifié ce projet de traité : «On s’est emparé hâtivement de la suggestion de transformer les traités intergouvernementaux actuels en un Constitution européenne nouvelle. (...) L’élaboration du projet de Constitution de l’UE ne s’est à aucun moment déroulé selon les méthodes démocratiques normales (...).»[3]
Par ailleurs, la fameuse partie III, la plus étendue de ce traité, ne fut pas adoptée par la Convention mais ajoutée par le « Praesidium », c'est-à-dire le bureau .
L’existence d’un déficit démocratique dans la construction européenne depuis ses débuts est une constatation partagée par la plupart des acteurs politiques depuis de nombreuses années. Et, à la limite, il est assez compréhensible que les choses se soient déroulées ainsi. Comment, en effet, une construction faite au départ de sommets et de la sphère économique, marquée par le sceau du secret qui caractérise souvent les relations diplomatiques, aurait-elle pu échapper à ce risque ? Mais justement, la proposition d’une Constitution était une belle occasion pour dépasser ce déficit. Il n’en est rien. Bien au contraire, on peut observer dans ce texte la consécration de ce déficit démocratique et sa cristallisation en une construction politique que l'on peut qualifier de post-démocratique, qui bafoue le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, consacre l'existence d'un Exécutif hypertrophié et exempté de tout contrôle populaire, une bureaucratie non responsable politiquement, une Banque centrale toute puissante, un pouvoir judiciaire non autonome, un Parlement n’ayant même pas l’initiative des lois, des Parlements nationaux de plus en plus éloignés des centres des décisions européennes et des Constitutions nationales devant s’adapter en permanence aux nouvelles exigences européennes[4].
Mais, est-il dans les attributions d’un traité international d’établir une Constitution?
Cette volonté est déjà une première entorse à la démocratie. Comme le dit Corinne Gobin, politologue à l’ULB : «Son titre même est une supercherie à l'égard des peuples («Traité établissant une Constitution»)». En réalité, ce projet se donne seulement la forme d'un Traité, pouvant ainsi être adopté à une majorité simple dans les assemblées parlementaires, mais instaure un instrument juridique ayant la force d’une Constitution, et c'est cela qui fait toute sa différence par rapport à tous les traités précédents !
Démocratie "protégée"?
En 1988, le Comité de Santa Fé, un groupe d'intellectuels en filiation directe du Conseil pour la Sécurité Interaméricaine (CEI), qui avait dès 1980 fixé les grandes lignes de la politique extérieure de la première administration Reagan («Document de Santa Fé I»), avançait une série de recommandations politiques à l’égard de l’Amérique Latine pour l'après Reagan. En réalité, ces propositions n’étaient que la systématisation des politiques effectivement appliquées par les deux administrations Reagan qui, embarrassées par les critiques et condamnations de plus en plus répétées au sein des Nations-Unies en raison du soutien des États-Unis aux régimes dictatoriaux, avaient conçu et mis en pratique des modèles politiques post-dictatoriaux pour ces pays.
Ces recommandations ont été cristallisées dans le «Document de Santa Fé II»). Parmi celles-ci, en voici une qui a eu un impact très direct dans l'Amérique Latine d'après les dictatures militaires des années 1970-1980. Le Comité de Santa Fé proposa des régimes fondés moins sur ce qu'il appelle les institutions «temporaires», celles qui émanent plus directement du suffrage universel (les parlements), que sur ce qu'il appelle les institutions «permanentes» de l’État : l’exécutif, le pouvoir judiciaire, le conseil national de sécurité, les forces armées, la bureaucratie civile de l'État... Autrement dit, des régimes qui ne conservaient de démocratique que le nom...
Citons le Comité de Santa Fé :
«On doit prêter attention à la vulnérabilité des régimes démocratiques. Notre concept de régime comprend les organes temporaires et permanents. Dans une démocratie, l'organe temporaire est celui qui relève du représentant élu. L'organe permanent, est constitué par les bureaucraties et les structures institutionnelles qui ne changent pas selon le résultat des élections, par exemple, les forces armées, le pouvoir judiciaire et la bureaucratie civile. (...)
«Proposition nº 1.- Les États-Unis ne peuvent pas s'intéresser seulement aux processus démocratiques formels, mais ils doivent établir des programmes visant à soutenir la démocratie au sein de la bureaucratie permanente, y compris les Forces armées, et la culture politique.»[5]
La proximité conceptuelle de cette formule avec ce que, tant dans son contenu (la structure institutionnelle et l'inclusion de politiques concrètes) que dans la forme (un traité qui établit une Constitution), on peut observer dans le projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» nous mène à nous poser la question de l'éventuelle filiation de ce dernier projet vis-à-vis du premier. En tout cas, la ressemblance est troublante et nous permet de poser côte à côte les régimes «pré-démocratiques» résultant de la fin des dictatures en Amérique Latine et cette proposition de régime «post-démocratique» résultant du déficit démocratique propre à la construction européenne, mais maintenant sans le rôle protecteur de la démocratie joué jusqu’à présent par les Constitutions nationales des États membres du fait de la primauté expressément affirmée du droit européen sur le droit des États, y compris sur les Constitutions nationales (art. I.6).
«Démocratie protégée», État minimal et «Économie sociale de marché»
Outre cette ressemblance, je suis frappé par la présence, tant dans le projet de traité que dans les débats publics, des mêmes concepts qui m’avaient marqué durant la dictature des «Chicago Boys » au Chili. Des concepts qui curieusement mènent aux mêmes référents théoriques.
Combien des fois n’ai-je pas commencé ma journée, durant mes années sous dictature, en écoutant dans les informations matinales à la radio le ministre de l’économie et des finances vanter les bienfaits de l’«économie sociale de marché»[6] mise en pratique par le «gouvernement» militaire? Je dois toutefois avouer que lorsque j’ai écouté cette même expression en Europe, venant souvent de politiques de centre-gauche, je l’entendais surtout comme une coïncidence malheureuse, comme un problème peut-être de traduction non réussie, et j’avais plutôt tendance à la lire comme la nécessaire contre-partie sociale venant contre-balancer le poids du marché. Mais lorsque ce terme fut repris dans le traité constitutionnel, au sein d’un tout qui ne permet aucun doute sur le caractère néo-libéral du projet, j’ai commencé à me demander si les références de base des concepteurs du traité constitutionnel n’étaient finalement pas les mêmes que celles des «Chicago Boys» chiliens. C’est à dire la « Sociale Marktwirtschaft » de l’ordolibéralisme allemand des années 30 et des économistes Walter Eucken et Wilhelm Röpke, qui avaient si fortement influencé les conservateurs allemands et le ministre Ludwig Erhard dans l’immédiat après-guerre, sous le gouvernement Adenauer.
«Dès les années 30, les instigateurs de la théorie (ordolibérale) expriment le dogme d’une politique monétaire totalement indépendante du pouvoir politique (...). Le second dogme de l’ordolibéralisme réside dans une politique de la concurrence "libre et non faussée" (...)»[7]. Le terme «social» ne désigne donc pas, comme le prétendent certains, la contre-partie sociale au poids du marché mais le rôle social minimal assigné à l’État qui avait pour seule tâche celle de garantir les conditions nécessaires à l’exercice de la libre concurrence, en luttant contre toute forme de monopole, y compris le «monopole» des services publics.
Par ailleurs, les ordolibéraux sont en «filiation avec les économistes néoclassiques autrichiens, dont le chef de file était déjà dans les années 30 Friedrich Von Hayek, opposant virulent de la théorie keynesienne.»[8] et maître direct, à l’Université de Chicago où il enseigna jusqu'en 1962, de plusieurs de ces ingénieurs commerciaux de l’Universté Catholique de Santiago venus y faire leurs doctorats grâce à cette convention de coopération signée par les deux universités en 1956. Friedrich Von Hayek non seulement a eu une très grand influence, avec Milton Friedman, dans la formation des «Chicago Boys» chiliens, mais est signalé par plusieurs politologues chiliens[9] comme l’un des inspirateurs théoriques, avec son concept d’État minimal, de l’idée de «démocratie protégée» cristallisée dans la Constitution pinochettiste de 1980, constitution qui, jusqu’à nos jours, aucun gouvernement ni parlement n’a réussi à modifier, malgré de nombreuses tentatives. Disons, cependant, en honneur à la vérité que, dans leur Constitution, les «Chicago Boys» ont eu la pudeur de n'inclure aucune référence au marché, mais seulement au droit de propriété.
Le programme «politique» de Von Hayek est exposé dans son ouvrage Constitution de la liberté (1960) : déréglementer, privatiser, diminuer les programmes contre le chômage, supprimer les subventions au logement et les contrôles des loyers, réduire les dépenses de la sécurité sociale, et enfin limiter le pouvoir syndical. L’État n’a pas le droit d’assurer la redistribution, surtout en fonction d’un quelconque critère de «justice sociale». Son rôle est réduit à la fourniture d’un cadre juridique garantissant les règles élémentaires de l’échange. En 1976, il va jusqu’à proposer la monnaie, c’est-à-dire de privatiser les banques centrales nationales pour soumettre la création monétaire aux mécanismes du marché[10].C’est son ami Milton Friedman –avec qui celui qui avait dit un jour qu’il préférait une «dictature libérale à une absence de libéralisme dans un gouvernement démocratique» maintenait tout de même des divergences sur le plan de la théorie économique– qui, après avoir été reçu par le dictateur à Santiago en 1975, supervisera directement l’application des aspects économiques de ce programme dans le Chili de Pinochet.
Friedrich Von Hayek avait été le fondateur et premier président en 1947 de la «Société du Mont Pèlerin», précurseur des "Think Tanks" anglo-saxons, au sein duquel seraient définies les politiques de dérégulation financière et de libre échange qui deviendraient si influentes plus tard. La rencontre régionale da la Sociéte du Mont Pèlerin aurait lieu à Viña del Mar, Chili, en 1981. Rien que les noms de ses présidents, depuis sa création, disent beaucoup sur les liens tissés autour de cette société qui a compté parmi ses membres des personnalités tels que Milton Friedman et Margaret Thatcher, deux grands amis des «Chicago Boys»[11].
La boucle est ainsi bouclée et il nous est difficile à l'heure actuelle de ne pas voir des interdépendances théoriques et conceptuelles entre ces différentes expressions de la pensée néo-libérale, raison pour laquelle nous continuerons à travailler autour de ces hypothèses de travail que nous maintiendrons "jusqu'à plus ample informé".
L’urgence d’un vrai débat démocratique en Belgique
Au moment où j’écris ces lignes, on est à un peu plus de 48 heures du référendum qui permettra aux Français de se prononcer plus ou moins démocratiquement (le «plus ou moins» fait référence aux multiples entorses au débat démocratique observées tout au long de la campagne référendaire française) sur l’avenir de ce traité international à prétention constitutionnelle. Le résultat de cette consultation aura, à n'en pas douter, un impact peut-être irréversible sur le futur de la construction européenne et je ne cache pas que je ressens le moment actuel comme teinté de gravité. Mais, au-delà du résultat du référendum français, il est urgent que le peuple belge s’approprie un débat qui le concerne directement, d’autant plus que ce projet de traité, déjà adopté presque sans discussion par le Sénat et la Chambre des représentants, doit encore être ratifié par les parlements communautaires et régionaux et qu’au niveau de ces derniers une consultation populaire est légalement possible. Ce sera l'occasion d'exiger qu'un vrai débat politique et citoyen ait enfin lieu avant l'adoption définitive par la Belgique d'une Constitution qui prendra le pas sur sa Constitution nationale et qui réglementera la vie politique européenne pour plus de trente ans.
«La ratification de la Constitution européenne ne mériterait-elle pas un réel débat au Parlement ?», se demandait la Ligue belge des droits de l’Homme dans un Communiqué de presse le 27 avril 2005.
«Le Sénat ratifiera (...) le projet de traité européen établissant la constitution en séance plénière,… sans qu'aucun débat sérieux n'ait eu lieu. Une situation intolérable en démocratie, et ce d'autant plus pour un texte qui a été négocié loin des Parlements nationaux», poursuivait la Ligue.
«Le projet de traité européen établissant une Constitution est un document important. En effet, le contenu de ce texte hybride mais fondateur conditionnera la politique belge pour les décennies à venir. (...)
«Pour la Ligue des droits de l'Homme, il est incompréhensible et intolérable que notre Parlement ratifie dans l'urgence un texte aussi fondamental que ce traité établissant la Constitution européenne. (...)
«Rien ne justifie l'urgence selon nous, sauf à entériner un déficit démocratique que l'on reproche déjà systématiquement aux institutions européennes.»
Jorge Palma
Liège, le 27 mai 2005
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[1] Cf., Joseph Comblin, Le pouvoir militaire en Amérique Latine - L’idéologie de la sécurité nationale, Ed. J.P. Delane, 1977.
[2] Lire : http://www.ulg.ac.be/capri/LatinoamericainsNON.html.
[3] Convention Européenne, le Secrétariat, Rapport de la Présidence de la Convention au Président du Conseil Européen, Bruxelles, 18 juillet 2003, pp. 21-24.
[4] Ainsi, l’Avis du Conseil d’État belge, bien qu'extrêmement prudent, constate : « 7. Une caractéristique essentielle du Traité est qu'après son entrée en vigueur, il attribue aux institutions de l'Union européenne le pouvoir d'adopter des dispositions de droit européen dit « dérivé » (312).« Il est possible que dans l'avenir des conflits surgissent entre le droit européen dérivé (pris sur la base du Traité) et la Constitution belge. » http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50341356&LANG=fr#C8.
[5] Comité de Santa Fé, 1988 (M. L.Francis Bouchey ; Dr. Roger Fontaine ; Dr. David C. Jordan, éditeur ; Lieutenant Général Gordon Summer, fils), Une stratégie pour l'Amérique latine dans la décennie de 1990 (Document de Santa Fé II).
http://www.offnews.info/downloads/santafe2.pdf
Le Comité a publié quatre rapports. Le premier, en 1980, fixait la ligne générale de la politique extérieure de la première administration Reagan pour l’Amérique Latine. Le deuxième contenait les recommandations du comité pour l'après Reagan et systématisait l’expérience cumulée lors de ses deux administrations. Lire aussi : http://www.sourcewatch.org/index.php?title=Committee_of_Santa_Fe.
[6] Encore en 2003, la tête pensante des «Chicago Boys», l’ancien ministre de l’économie et des finances de Pinochet, Sergio de Castro, continuait à défendre les bienfaits de son modèle d’«Économie sociale de marché». http://members.fortunecity.es/lamb/sergiocastro.html.
[7] José Caudron, Économiste, professeur à Paris I et Reims, Cette énigmatique "Économie sociale de marché", 26/04/2005.
[8] Ibid.
[9] C’est par exemple le cas de Thomas Moulian, cité ici par Ana María Arteaga et Carlos Ochsenius dans “Una democracia de baja intensidad”, 2004, http://www.socwatch.org.uy/ . Lire aussi, Dorval Brunelle, Professeur au département de sociologie de l’UQAM, Hayek et Pinochet. Ultralibéralisme et terreur politique, Canada, 2003. http://www.unites.uqam.ca/gric/conference/hayek&pinochet.pdf
[10] Cf., Gilles Dostaler, Le libéralisme de Hayek, Éditions La Découverte, Paris 2001.
[11] Cf., Liberaal Archief, The general meeting files of the Mont Pèlerin Society (1947-1998), Preface by Jacques Van Offelen, Member of the Mont Pèlerin Society, Former Belgian Minister, p. 108. http://www.liberaalarchief.be/MPS.pdf.
posted by j.palma@ulg.ac.be at 10:10 AM
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